Extranet de la FSU - MTES-MCT

Dialogue social

 

CTM du 15 mai - Plan de reprise de l’activité

publié le 18 mai 2020

Reprise d’un vrai dialogue social, la FSU approuve le plan ministériel

La gestion du dialogue social par nos ministères à l’entrée de la période de confinement a été calamiteuse avec le déploiement des Plans de Continuité d’Activité( PCA). Le refus d’entendre et de donner suite à la demande unanime des organisations syndicales de disposer d’un PCA ministériel,qui définit les missions essentielles à l’échelle de notre pôle ministériel et les garanties nécessaires en termes d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail sur les missions poursuivies en présentiel, ont conduit les organisations syndicales à solliciter la justice par dépôt d’un référé-liberté devant le Conseil d’Etat.
En effet comment accepter que nos ministères refusent de donner un cadre aux services et établissements publics pour la mise en œuvre de leur PCA ? Il semble que la ministre ait décidé de tenir compte de cette pression. [...]

Lire le compte-rendu FSU du CTM du 15 mai

Comité Technique Ministériel du 4 mai 2020

publié le 7 mai 2020

Un CTM pour rien ?

Un important Comité Technique Ministériel se tenait ce lundi 4 mai, à 8 jours de la date annoncée du déconfinement par le gouvernement, et dont le sujet principal était de débattre d’une première approche des conditions de reprise des activités au sein des différents services et établissements publics de notre ministère.
Devaient également être débattus le plan de relance et l’attribution d’une prime de 1000€ maximum aux agents publics, prime annoncée par le premier ministre.
S’invitaient nécessairement les réponses attendues à la demande intersyndicale sur l’application dans notre pôle ministériel de l’ordonnance relative aux ASA et congés imposés aux agent-es. La FSU avait fait connaitre ses propositions dès le 14 avril et ses demandes sur les conséquences de l’ordonnance dès le 16 avril, au lendemain de sa publication.
Et pour commencer la présence exceptionnelle de la ministre Elisabeth Borne à ce CTM. La ministre est intervenue sur les sujets à l’ordre du jour du CTM :

Saluer l’action des agent-es du MTES

La ministre a engagé son propos en saluant l’action des femmes et des hommes du MTES, en administration centrale, dans les services déconcentrés et dans les établissements publics, qu’ils-elles soient en outre-mer ou en métropole, avec une mention particulière pour les personnels ayant assumés une veille opérationnelle et les cellules de gestion de crise. Elle a également fait état de son soutien aux personnels confrontés à des situations exceptionnellement difficiles.

Plan de reprise d’activité

Il convient pour la ministre d’accompagner la reprise d’activité économique, que ce soit en terme de contrôle (braconnage, ICPE) ou en terme d’instruction et délivrance des autorisations.
Cette reprise d’activité se doit d’être graduelle, de tenir compte de l’engorgement des transports en maintenant le télétravail dans les secteurs urbains les plus denses (Paris et région parisienne, grandes métropoles) et tenir compte de la réalité d’ouverture des écoles pour la reprise en présentiel, dans les conditions assurant leur sécurité selon les recommandations des autorités de santé.
Interpellé par les OS sur le manque de priorisation dans les missions prioritaires, la ministre a répondu que pour elle toute les missions étaient essentielles et qu’aucune ne pouvaient être laissées de côté. Cette réponse malheureuse a valu un échange musclé avec les organisations syndicales qui, lui ont fait remarquer que si, comme elle, elles aussi considéraient que toutes les missions du MTES étaient essentielles, au regard de l’ampleur des suppressions d’emploi ces dernières années, son discours manquait de crédibilité.
La FSU quant à elle prend rendez-vous avec Mme Borne pour l’examen du budget rectificatif 2020 et pour le budget 2021.

Plan de relance de l’économie

La ministre exprime une vision limitée d’un plan de relance intégrant une notion de résilience eu égard au changement climatique, à la limite du green washing puisque le seul point évoqué est une éventuelle éco-conditionnalité, définie au cas par cas, des aides de l’État.

Les conséquences pour les personnels

Modalités d’application de l’ordonnance sur les congés et RTT
En réponse aux fortes demandes unitaires des syndicats du MTES, la ministre annonce qu’elle demande à l’administration de modifier la note de gestion pour intégrer :
1- Que les chef-fes de service révisent la situation des agent-es déclaré-es en ASA et corrigent au cas par cas les situations où un décalage entre situation administrative (ASA) et réalité de travail (pouvant s’apparenter à du télétravail) existe.
2- Compte tenu de l’extension de la période d’état d’urgence jusqu’au 23 juillet, la période de pose obligatoire des congés est étendue d’autant.
Avis de la FSU : un petit geste en faveur des agent-es, qui sans répondre à la totalité des situations, doit permettre, avec un peu de bonne volonté des chef-fes de service, de lever une grosse part de l’hypothèque discriminatoire pour les agent-es placé-es en situation d’ASA ! Au vu de l’allongement de la période d’état d’urgence, l’obligation de poser des congés reste certes incompréhensible mais ne pose plus de réelles difficultés.

La FSU reste dans l’attente d’un bilan par catégorie et par genre de la position des agents (présentiel, télétravail ou ASA) de cette période de crise sanitaire.

Prime exceptionnelle de 1000€
En l’absence de la publication attendue des décrets, la ministre annonce juste que les modalités de mise en œuvre au sein du MTES seront concertées avec les organisations syndicales.

Processus de mobilité 2020
La ministre ne fait que confirmer le décalage de date du cycle de mobilité, considéré au limite du possible pour une prise de poste au 1er septembre. Elle ne répond pas à la demande exprimée en CTM le 6 avril par les organisations syndicales qu’un nouveau cycle soit ouvert à l’automne pour pallier à toutes les insuffisances du cycle actuel.

Gestion des ressources humaines
En préparation de ce CTM, l’administration a communiqué aux organisations syndicales un certain nombre de fiches RH dont vous pouvez prendre connaissance en suivant les liens :

Plan de relance de l’économie (CTM du 4 mai 2020)

publié le 7 mai 2020

Avertissement :

Après le départ de la ministre, puis de la secrétaire générale à 17h, la plupart des organisations syndicales a quitté la séance sans qu’aucun des points inscrits à l’ordre jour soit véritablement examiné.

Pour la FSU

Ce que nous avons eu l’occasion d’exprimer au conseiller social de la ministre, en amont de ce CTM :
Nul ne peut ignorer l’effondrement de la biodiversité ni la réalité du changement climatique. A l’échelle du vivant, la crise sera bien plus puissante. Faut-il vraiment que la crise écologique prenne une ampleur cataclysmique pour revoir notre modèle économique et social ?
Tirons les leçons de la crise sanitaire : l’urgence écologique et sociale nécessite des moyens d’urgence et d’ampleur. A commencer par un service public fort, au cœur de nos ministères, pour savoir, conseiller, inciter, contrôler ; à l’opposé de sa destruction méthodique enclenchée depuis plus de dix ans.
Il est grand temps d’afficher une ambition de rupture avec nos ministères à la manœuvre, indépendamment du joug de Bercy.
La FSU, avec les autres organisations syndicales, demande :

  • Un moratoire sur les suppressions d’emplois programmées en 2020 aux MTES et MCTRCT, et au-delà une loi de programmation pluri annuelle écologique et sociale, qui redonne à nos ministères les moyens d’agir dès 2021.
  • l’arrêt immédiat de toutes les réformes, restructurations et transferts de missions engagés dans les services et Établissements du pôle MTES-MCTRCT au seul motif de contrainte budgétaire, ainsi que la constitution des Secrétariats Généraux Communs.
  • la réattribution aux CAP et CCP de leurs prérogatives et compétences antérieures à la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

En réponse, la ministre parle d’accélération sur la transition écologique et solidaire et nous dit avoir demandé une revue des missions pour valoriser les missions essentielles de ce ministère en vue des discussions budgétaires avec Bercy.
Mais nous ne pouvons pas nous satisfaire des quelques propos de la ministre se référant à des processus non stabilisés (green deal, propositions de la convention citoyenne pour le climat).

Plan de reprise d’activité (CTM du 4 mai 2020)

publié le 7 mai 2020

Avertissement :
Après le départ de la ministre, puis de la secrétaire générale à 17h, la plupart des organisations syndicales a quitté la séance sans qu’aucun des points inscrits à l’ordre jour soit véritablement examiné.

La FSU a cependant obtenu que les organisations syndicales puissent se donner le temps d’amender le projet de PRA par écrit.

La FSU constate la volonté nouvelle que le ministère affiche d’être véritablement une autorité centralisatrice des plans de reprise d’activité (PRA) et de chercher à en assurer une pleine tutelle via les directions métiers.
Le ministère semble, ce faisant, chercher à tourner la page de la gestion ministérielle des plans de continuité d’activité dans le cadre de la période de confinement, et de l’absence d’un plan de continuité de l’activité (PCA) fédérateur à l’échelle ministérielle que nous avons dénoncé.
Dans un monde idéal et théorique, la stabilisation d’un plan national de reprise d’activités, donnant les grandes lignes aux différents services et établissements publics, co-construit avec ceux-ci et concerté dans le cadre des instances de représentation des personnels (CTM, CHSCT-M) est un préalable à une déclinaison sous forme de plans locaux de reprise d’activités, eux-mêmes concertés localement.

Face à la réalité des décisions du gouvernement de « remettre sans délai la France au travail » qui impactent directement notre ministère, avec l’échéance imminente du 11 mai, la FSU s’inscrit dans un processus itératif de construction des PRA, et demande des gages sur ce processus : possibilité d’amender le PRA ministériel, effectivité du contrôle des PRA locaux et facultés d’amendement sous le contrôle des représentants du personnel.
Ces PRA, et particulièrement le PRA ministériel, ont vocation à évoluer en fonction des données sanitaires externes (évolution de l’épidémie notamment) ou aux données sanitaires internes en lien avec les contraintes d’organisation : tout dérapage constaté pouvant mettre en danger les agent-es justifie la suspension immédiate de l’activité concernée ! A chaque étape et tant que le ministère n’a pas retrouvé un fonctionnement « normal » d’activités, les instances de représentation des personnels doivent être consultées.
La FSU insiste sur le fait que les protections doivent être effectives, et que cette effectivité doit être vérifiée en continu. Le droit de retrait sera un outil à disposition des agent.es et la FSU les appuiera. Par ailleurs la FSU dépose au niveau de la fonction publique un préavis de grève à partir du 11 mai,pour couvrir les actions collectives destinées à obtenir ces conditions sanitaires strictes qui n’auraient pu être obtenues dans un autre cadre.
La sécurité sanitaire des agents-es est une priorité absolue, et les PRA doivent en être le reflet.
Le retour graduel en présentiel doit être géré de manière extrêmement prudente, particulièrement sur la première période, de façon à vérifier sur le terrain et en temps réel la réalité des protections sanitaires dans l’organisation des services, des locaux et des processus.
Parallèlement, le discours particulièrement anxiogène du gouvernement ces dernières semaines a créé des conditions de stress plus ou moins fortes chez les agents. Les PRA devront reconnaitre que certains agents ne sont prêts à reprendre le travail en présentiel rapidement.

Dans cette période de montée en puissance progressive de l’activité, les agent-es ne doivent pas non plus se retrouver en situation de risque liée à une obligation de présence sur le lieu de travail, si les conditions d’accueil des enfants scolarisés ne le permettent pas ou si les conditions de transport en commun ne présentent pas suffisamment de garantie de salubrité. Ils ne doivent pas être pénalisés pour autant (congé d’office) et doivent bénéficier d’une solution concertée au sein du service lorsqu’elle est possible. (brigade, aménagement horaire, télétravail, …). Le PRA ministériel doit l’affirmer avec clarté, et les PRA locaux le décliner.

Prime exceptionnelle de 1000 € (CTM du 4 mai 2020)

publié le 7 mai 2020

Avertissement :
Après le départ de la ministre, puis de la secrétaire générale à 17h, la plupart des organisations syndicales a quitté la séance sans qu’aucun des points inscrits à l’ordre jour soit véritablement examiné.

Le décret instituant cette prime exceptionnelle n’est toujours pas paru.

Pour la FSU :
Nous n’allons bien évidemment pas reprocher à l’administration de vouloir donner des primes supplémentaires à certains agents et la question de récompenser les personnels des MTES-MCTRCT les plus engagés dans cette crise est légitime et bienvenue.
Mais c’est aussi un sujet qui peut semer la zizanie entre les personnels et nuire durablement à la cohésion et à la motivation des équipes. Il y a donc lieu de faire preuve de transparence et d’équité dans son attribution.

La FSU n’acceptera pas, par exemple, que cette prime puisse être différenciée en fonction de l’appartenance à la catégorie A, B ou C de la fonction publique.
La totalité des personnels appelés à travailler en présentiel, à temps plein ou pas, doit bénéficier de cette prime : c’est un geste de reconnaissance de l’administration envers ces agent-es, qui certes ne compensera jamais l’angoisse de devoir se déplacer quand la grande majorité du pays est confiné, mais qui signifiera que leur dévouement a été vu ! Cette approche justifie un taux de prime unique.

La question de l’intégration des établissements publics sur le versement de cette prime et des moyens budgétaires pour ces établissements aux budgets déjà trop serrés se pose également.
Les personnels en CDD, dont la rémunération est fixée par contrat, doivent aussi pouvoir en bénéficier.
Sur cette prime exceptionnelle, un pilotage ministériel volontariste, tel qu’affiché sur le plan de reprise d’activité, s’impose.