Extranet de la FSU - MTES-MCT

Retraites : la réalité du projet de loi

publié le 15 janvier 2020

La réalité du projet de loi, c’est exactement :

  • Le système à points (art. 8), sans garantie sur le niveau des pensions ;
  • L’âge d’équilibre (art. 10) avec décote et surcote de 5% par an ;
  • La limitation du système pour les hauts salaires (120 k€) et la faiblesse de la seule cotisation de solidarité au-delà (2,81%) – art.13
  • Une cotisation à 28,12% (art. 13) - 60% employeur/40% salarié - sur salaire et primes (art. 17) ; la convergence des cotisations du public vers le nouveau système se fera sur une durée maximale de 15 ans (art. 18).
    • L’intégration des primes pour les fonctionnaires ne compensera pas le manque à gagner pour tout le monde ! En particulier les petites catégories...
  • Les carrières longues lésées (art. 28) : départ possible à 60 ans mais taux plein à 62 ans !
  • Retraite minimale de 85% du SMIC … sous conditions (art. 40) : attribuée pour un taux plein uniquement (64 ans) et 43 ans de cotisation ! Et sans garantie dans la durée.
  • Les chômeurs y perdent (art.42) : Les points ne seront plus basés sur le salaire antérieur mais sur le revenu de remplacement ; pas de points pour les périodes de chômage non indemnisés ;
  • Les femmes y perdent (art.44 et 45) : pour les mères, points gratuits pour les congés parentaux mais à hauteur de 60% du SMIC ! … Et rien sur la compensation des carrières hachées, au contraire !
  • Gouvernance sous contrôle (art. 49 à 53) : caisse de retraite universelle, comité d’experts (sans les syndicats), comité d’orientation des retraites sous contrôle du gouvernement ; le comité d’experts remplace la démocratie sociale et politique par la technocratie financière ;
  • Renforcer la capitalisation  : (art. 15, 64) !
    • En encourageant les assurances à développer massivement les dispositifs d’épargne-retraite, le gouvernement a bien pour objectif avec ce projet de loi que de plus en plus d’actifs recourent à des produits individuels ou collectifs (entreprises) de retraite par capitalisation.